Point de mire

Les chiffres sans commentaire ni artifice suffiraient à faire comprendre la situation du contexte de ce dossier. En effet, la nouvelle statistique criminelle fédérale indique que les cas d’infractions se chiffraient à 3‘102 pour 2017, ce qui correspond à une hausse significative de 12,23% par rapport aux 2‘764 cas de 2016.

Selon un vieux proverbe, tout vient à point à qui sait attendre. Mais même si cet aphorisme est vrai, le rythme du traitement politique de ce thème est tellement lent que nous ne sommes pas certains d'arriver au but de notre vivant. Il suffit en effet de rappeler que nous avons ouvert ce dossier en 2009 déjà!

L’Exécutif fédéral traîne les pieds, retire le message et bloque les travaux aux Chambres. A nos yeux cela constitue presque une entrave à l'action pénale!

Malgré ce petit accès de colère que nous nous permettons de vous transmettre, nous profitons de remercier chaleureusement ici la Commission des Affaires juridiques du Conseil national qui, le 23 février 2018, a approuvé les deux initiatives parlementaires des Conseillers nationaux Guhl et Romano avec 20 votes contre 5 pour une modification claire de l’art. 285 CP comprenant une peine minimale. L’initiative cantonale de Berne a été également acceptée avec 20 votes en faveur, 4 votes contraires et une abstention.

Les prochaines étapes seront consacrées au suivi du dossier au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil aux États et ensuite au travail de lobbying en faveur du débat en plénum. Quand? Une question difficile et aujourd’hui encore sans réponse.

Nous vous remercions toutes et tous pour l’aide fournie et le traitement de ce dossier fondamental pour la FSFP.

Après une étude sur le thème «Protection de la personnalité des membres de la police en tenant compte du droit à sa propre image», nous mettons à présent l’accent sur les autres droits des policières et policiers. En lançant une recherche sur Internet sur le sujet «Droits des policiers», on verra s’afficher des résultats tels que: «Tes droits, conseils pour gérer les rapports avec la police et la justice» / «Droit: ce que la police a le droit de faire», etc. L’internaute ne trouvera nulle part indiqué que les policières et policiers ont également des droits – tout comme les autres citoyens. Sous le titre «Mes droits dans la procédure relevant du droit pénal ou du droit du personnel», une avocate spécialisée dans le droit pénal a rédigé une notice explicative pour la FSFP et a organisé plusieurs ateliers pour des policières et policiers.

La FSFP a organisé début 2018 une réunion entre avocats de Suisse alémanique. L’objectif consistait à expliquer le règlement de protection juridique de la FSFP, à transmettre des expériences pratiques dans le domaine et à former un réseau. Cette manifestation a suscité un vif intérêt, l’échange a été précieux et la FSFP a pu mettre une liste des «avocats de la première heure» à disposition de ses sections. Une manifestation équivalente est prévue pour la partie francophone de la Suisse.

Les policières et policiers sont formés à identifier les limites de la légalité des actions policières. Mais sont-ils également formés à connaître leurs droits dans le contexte d’une procédure pénale et surtout à les faire valoir? Au printemps 2018, une membre du Bureau Exécutif a suivi la formation «Explications acte métier» à l’Académie de Police de Savatan. Elle a ainsi obtenu l’autorisation de transmettre cette thématique aux policières et policiers à l’occasion d’une formation. La FSFP continuera inlassablement à sensibiliser l’opinion pub-lique et les employeurs ainsi qu’à inciter les collègues à faire valoir leurs droits juridiques.

Afin que les policières et policiers puissent garantir la sécurité, ceux-ci doivent être en mesure de tirer parti de leurs pleines capacités. Au cours de l’examen d’aptitude à l’école de police, une attention particulière est déjà portée sur la résilience psychologique des futures policières et futurs poli-ciers. À l’école de police, on aborde également le sujet de la prévention du stress et de sa gestion.

Mais comment évolue le baromètre du stress parmi les policières et policiers? Que font les emplo-yeurs pour garantir la santé psychique des policiers? Comment éviter les pannes liées au stress et les dommages consécutifs?

Le quotidien des policières et policiers est marqué par les situations inattendues, les événements tragiques ou les agressions. Avec le soutien d’une coach psychologique et de prévention du stress, la FSFP a rédigé un guide pratique Guide de prévention du stress dans le quotidien du travail de police contenant des conseils utiles et des approches sur le sujet. Ce guide sera complété au fur et à mesure et est accessible à tous les membres.

Le Bureau Exécutif a choisi d’aborder également la thématique à l’occasion de la 94e Assemblée des Délégués de juin 2018. Des intervenantes et intervenants de renom y seront présents.

Nous procéderons à des mesures de variabilité du rythme cardiaque (en anglais heart rate variability, HRV) des policières et policiers. Les mesures effectuées pendant le service doivent servir à l’évaluation minutieuse d’un coach pour la prévention du stress. Cette évaluation contient, entre autres, les aspects de résistance au stress, de régénération et d’activité physique suffisante.

En amont de l’Assemblée des délégués, le Comité Central s’est informé à l’occasion d’un exposé organisé sur la thématique du stress et de ses possibilités de prévention. Des manifestations et offres similaires à l’intention des membres de la FSFP sont en cours d’évaluation.

Depuis des années déjà, la FSFP lutte contre le désir d’expansion des entreprises de sécurité privées. Avec sa prise de position de 2012, la FSFP s’est clairement opposée à la privatisation des fonctions policières. Le monopole de la contrainte doit impérativement rester aux mains de l'État.

De nos jours, les tâches des entreprises privées de sécurité sont réglées par les cantons. En raison de la loi sur le marché intérieur, chaque entreprise est régie par les réglementations du canton où elle est sise. Celles-ci ont par ailleurs le droit de proposer leurs services à l’échelle nationale. Le risque est par conséquent gros que le canton au plus faible niveau de réglementation dicte la norme pour la Suisse toute entière.

Grâce à un travail de lobbying ciblé au niveau politique, nous cherchons à obtenir une solution à l’échelle fédérale. Le 28 septembre 2016, la Conseillère nationale Priska Seiler Graf a présenté la motion «Fixer des standards minimaux nationaux pour les entreprises de sécurité» au Conseil national. Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de cette motion. Le 13 décembre 2017, après l’échec du KÜPS, le Conseiller aux États Paul Reichsteiner a présenté la même motion au Conseil des États. Le Conseil fédéral a à présent recommandé d’accepter la motion, qui a été transmise pour préavis le 14 mars 2018 par le Conseil des États à la commission compétente.

La FSFP continue à suivre de très près cette thématique. Elle poursuit également son activité de conseil et de soutien aux décideurs politiques et aux commissions moyennant un travail de lobbying et de documentation. Notre objectif est que règnent les mêmes conditions pour toutes les entreprises de sécurité et que le monopole de la contrainte de l'État ne soit pas entamé.