Protection juridique professionnelle
La FSFP accorde la protection juridique à ses membres et à ses sections. Le droit existe en relation avec l'activité professionnelle ainsi qu'en rapport avec l'activité pour la FSFP ou une section.
Détails : voir le règlement sur l’assistance juridique.
Vous avez besoin de conseils juridiques ou d'aide ? Dans ce cas, veuillez prendre contact avec le service responsable de la protection juridique de votre section. Discutez ensemble de la procédure à suivre. Si vous ne savez pas qui est compétent en la matière, notre secrétariat fédératif vous renseignera volontiers. Courriel ou téléphone 041 367 21 21.
Vous ne pouvez déposer une demande qu'en collaboration avec votre section. Pour vous préparer, vous pouvez déjà télécharger ici une demande de protection juridique.
Vous trouverez plus d'informations sur la procédure sur la notice de protection juridique.
Downloads
Dans la zone réservée aux membres protégée par un login, vous trouverez les listes suivantes: